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Informations sur les textes de lois

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Code Article Mots clés
Autres textes législatifs NEP 265 CAC commissaire aux comptes contrôle interne NEP265 NEP-265
Autres textes législatifs NEP450 CAC commaissaire aux comptes NEP450 NEP-450 anomalie non significative à corriger
Autres textes législatifs NEP-910 CAC commissaire aux comptes NP910 NEP-910
Autres textes législatifs 22-2 Artisan mention assurance facture
Autres textes législatifs 88 Caisse enregistreuse : validité
Autres textes législatifs JORF 0177 comptabilité informatique informatisée
Autres textes législatifs 2014 Plan comptable autorité des normes comptables
BOFIP - bulletin officiel BOI-LETTRE-000242-201608 Attestation individuelle de l éditeur certificat logiciel comptable ou de facturation
BOFIP - bulletin officiel 01 TVS TVTS Taxi ambulance
BOFIP - bulletin officiel B-1-70 IS taux réduit 15% durée exercice différent de 12 mois prorata temporis
BOFIP - bulletin officiel BOFIP-BIC-Frais-2-1 Immobilisations coût d'acquisition
BOFIP - bulletin officiel Bofip-immobilisation immobililsation frais d'acquisition frais notaire frais d'agence immobilière
BOFIP - bulletin officiel B-1- IS taux réduit 15% société mère
BOFIP - bulletin officiel Bofip-amortissement amortissement véhicule de tourisme
BOFIP - bulletin officiel Bofip-emprunts Emprunt compte exploitant courant créditeur
BOFIP - bulletin officiel BOFIP 6-2-1 TVA régularisation - reversement
BOFIP - bulletin officiel 10 sur amortissement 140% ou 40% amortissement en faveur de l\'investissement
BOFIP - bulletin officiel BNC 30 BNC frais déplacement 40 km
BOFIP - bulletin officiel 110 CICE Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi madataire dirigeant
BOFIP - bulletin officiel 120 Restaurant valeur maximale déductible 17€
BOFIP - bulletin officiel 121 sci frais d administration et de gestion 2072 ligne 6
BOFIP - bulletin officiel 142 Facture mention obligatoire mesure simplification facture -150€ facture impayé facture restaurant ou autoroute
BOFIP - bulletin officiel 207 TVA régularisation
BOFIP - bulletin officiel BOFIP TVA 570 TVA marge Facture MENTIONS OBLIGATOIRES agence voyage bien d occasion objet d art collection antiquité
BOFIP - bulletin officiel 4520 Taux d'amortissement durée d'amortissement modalité de calcul d'amortissement
BOFIP - bulletin officiel 8427 CICE BIC - Crédit d''impôt pour la compétitivité et l'emploi
BOFIP - bulletin officiel 110 Restaurant frais de repas domicile limite 4 80 et 18 60
BOFIP - bulletin officiel 3-1 BIC Frais et charges déductibles charges externes assurance vie assurance homme clé
BOFIP - bulletin officiel 4-2-4-50 BIC frais et charges déductibles déplacement transport exploitant IK
BOFIP - bulletin officiel 5-1 SCI TVA option dénonciacion
BOFIP - bulletin officiel A47 A2 FEG Fichier des écritures de gestion
BOFIP - bulletin officiel 90 Restaurant condition de déductibilité distance
BOFIP - bulletin officiel BIC-Régime Impos Obligations comptables comptabilité informatisée intangibililté irréversibilité
BOFIP - bulletin officiel 1-1-2 Editeur (éditeur) logiciel droit de communication
BOFIP - bulletin officiel Bofip-amortissement amortissements amortissement différé
BOFIP - bulletin officiel BOFIC-BIC Immobilisations faible valeur 500 €
BOFIP - bulletin officiel Titre 1 Chapitre 4 Crédit d'impôt apprentissage apprenti
BOFIP - bulletin officiel 3-2-1 Ecritures comptables répartition par taux de TVA
BOFIP - bulletin officiel 3-1-2-4 saisie comptable pièce comptable traçabilité
BOFIP - bulletin officiel 3-1-3 Obligation d\\\'inaltérabilité et de sécurisation des logiciels comptables (comptabilité) ou de gestion (facturation)
BOFIP - bulletin officiel 154 Redevance télévision contribution à l'audiovisuel public
BOFIP - bulletin officiel 2062 Is taux réduit 15% : condition → libération à 100% du capital
BOFIP - bulletin officiel TVA-1-2-2-270 AVOIR sans TVA facture
BOFIP - bulletin officiel TVA Travaux Extérieurs Travaux extérieurs TVA taux réduit 5.50% mur véranda balcon clôture piscine spa
BOFIP - bulletin officiel 0420475 Siège social domiciliation
BOFIP - bulletin officiel BIC 4 1 1 BIC exonération plus-values petites entreprises PME
BOFIP - bulletin officiel 3425 TVS TVTS véhicule de tourisme caractéristique N1 M VP
Code civil 606 Bail Grosses réparations
Code civil 1832-2 Société apport par un époux
Code civil 1835 statut : apport forme objet dénomination siège capital durée
Code civil 1836 Modification des statuts engagement d'un associé
Code civil 1838 Société durée 99 ans
Code civil 1842 Statut personnalité morale
Code civil 1843-2 apports en industrie
Code civil 1844 société ago participation usufruit
Code civil 1844-1 Bénéfice répartition mode de répartition
Code civil 1844-3 Transformation d'une société en une autre société
Code civil 1844-5 Statut réunion de toutes les parts en une seule main
Code civil 1844-6 Statut prorogation de la société quorum
Code civil 1844-7 Société fin
Code civil 1844-8 Dissolution société
Code civil 1845-1 Statut parts égales
Code civil 1846 Statut gérance nomination quorum
Code civil 1847 gérance responsabilité
Code civil 1848 gérance décision et opposition
Code civil 1850 Gérance responsabilité
Code civil 1851 SCI société civile Gérance révocation
Code civil 1852 SCI Société civile AGO quorum unanimité
Code civil 1855 SCI société civile associés communication des documents
Code civil 1856 SCI Société civile Gérance compte rendu de gestion
Code civil 1949 gérance limitation des pouvoirs
Code de commerce L 111-1 Information sur les prix avant vente
Code de commerce L 113-3 étiquetage et affichage des prix aux consommateurs
Code de commerce L123-4 Statuts non condamnation
Code de commerce L123-5 Statuts état de non condamnation
Code de commerce L123-10 statuts droit jouissance privatif domiciliation dans le local d'habitation
Code de commerce L123-11 bail commercial
Code de commerce L123-11-1 statuts droit jouissance privatif 5 ans siège au domicile
Code de commerce L123-11-2 Domiciliation entreprise siège social au domicile
Code de commerce L123-12 Stock inventaire durée exercice
Code de commerce L123-13 engagements de retraite annexe
Code de commerce L123-14 image fidèle
Code de commerce L123-16 bilan simplifié
Code de commerce L123-16-1 Annexe au bilan (ne pas établir) micro entreprise
Code de commerce L123-17 principe de la permanence des méthodes
Code de commerce L123-18 principe des coûts historiques amortissement
Code de commerce L123-19 Principe d'intengibilité du bilan d'ouverture pas de compensation intangibilité des exercices
Code de commerce L123-20 Principe de continuité d'activité principe de prudence amortissement minimum risque sur la clôture de l'exercice
Code de commerce L123-21 principe de séparation des exercices en cours de production
Code de commerce L123-22 conservation des documents 10 ans euros francais
Code de commerce L123-23 comptabilité régulière preuve
Code de commerce L123-24 compte bancaire
Code de commerce L123-25 comptabilité simplifiée régime simplifié
Code de commerce L123-26 comptabilité de trésorerie
Code de commerce L123-27 évaluation des stocks simplifiée régime simplifié
Code de commerce L123-28 comptabilité régime micro
Code de commerce L134-1 agent commercial définition
Code de commerce L134-2 agent commercial contrat écrit
Code de commerce L134-3 agent commercial concurrence
Code de commerce L134-5 agent commercial rémunération
Code de commerce L210-1 forme commerciale
Code de commerce L210-2 statuts durée d'une société 99 ans
Code de commerce L210-6 SARL SAS SA Personnalité morale
Code de commerce L223-1 SARL Responsabilité dénomination sociale mention obligatoire pertes sur les apports
Code de commerce L223-2 SARL Capital social Parts sociales
Code de commerce L223-3 SARL Nombre d'associés
Code de commerce L223-4 SARL réunion en une seule main des parts sociales
Code de commerce L223-5 SARL Associé personne morale associé unique interdit
Code de commerce L223-7 SARL libération du capital avant augmentation libération du capital avant nouvel associé pas de libération partielle en cas d'augmentation
Code de commerce L223-8 SARL Libération du capital 20%
Code de commerce L223-9 SARL Apport en nature 30000 euro commissaire aux apports
Code de commerce L223-11 SARL commissaire aux comptes
Code de commerce L223-13 cession part sociale agrément
Code de commerce L223-14 Cession part sociale quorum étranger
Code de commerce L223-16 cession part sociale entre associés
Code de commerce L223-18 gérance par des personnes physiques
Code de commerce L223-19 SARL convention réglementée quorum
Code de commerce L223-20 SARL convention courante
Code de commerce L223-21 SARL convention interdite
Code de commerce L223-25 gérance révocation quorum
Code de commerce L223-26 bilan comptes annuels rapport de gestion inventaire question d'un associé approbation
Code de commerce L223-27 assemblée question écrite convocation modalité assemblée irrégulièrement convoquée décès du gérant unique
Code de commerce L223-28 assemblée droit de vote représentation
Code de commerce L223-29 SARL Assemblée AGO quorum
Code de commerce L223-30 assemblée extraordinaire quorum
Code de commerce L223-34 SARL réduction de capital
Code de commerce L223-35 SARL commissaire aux comptes nomination seuil
Code de commerce L223-39 SARL commisssaire aux comptes convocation aux assemblées
Code de commerce L223-42 SARL perte de plus de la moitié du capital
Code de commerce L223-43 SARL transformation en SA Commandite simple quorum
Code de commerce L224-1 SAS dénomination nom des associés
Code de commerce L224-3 Transformation d'une société en société par actions commissaire à la transformation avantages particuliers
Code de commerce L225-3 apport en nature libération du capital 50%
Code de commerce L225-8 SAS Statuts apport en nature
Code de commerce L225-38 SA convention réglementée
Code de commerce L225-39 SA convention courante
Code de commerce L225-40 SA convention réglementée rapport du président quorum
Code de commerce L225-43 SA convention interdite
Code de commerce L225-204 SA SAS réduction de capital
Code de commerce L227-3 Transformation SARL (ou SA) en SAS : unanimité
Code de commerce L227-10 SAS convention réglementée rapport sur les conventions
Code de commerce L227-11 SAS Convention courante
Code de commerce L227-12 SAS convention interdite
Code de commerce L232-10 bénéfice affectation réserve légale
Code de commerce L232-11 bénéfice distribuable écart de réévaluation
Code de commerce L232-12 bénéfice dividendes fictif acomptes sur dividendes
Code de commerce L232-13 dividende mise en paiement 9 mois
Code de commerce L233-17 Compte consolidé obligation de nommer un CAC commissaire aux comptes
Code de commerce L441-3 Oblilgation de facturer factures date du réglement condition d'escompte
Code de commerce L441-3-1 transport de marchandises bon de commande
Code de commerce L441-6 Conditions générales de ventes 45 jours délai paiement
Code de commerce L441-6 Factures condition vente condition réglement
Code de commerce L441-6-1 Commissaire aux comptes facture délai de paiement fournisseurs et clients
Code de commerce L442-2 Vente à perte
Code de commerce L442-6 Rupture abusive relation commerciale menace commerciale
Code de commerce L622-17 Absence de dettes nouvelles difficulté des entreprises sauvegarde
Code de commerce L822-15 CAC secret professionnel
Code de commerce L822-16 CAC code de déontologie décret
Code de commerce L823-3 CAC nomination commissaire aux comptes 6 ans
Code de commerce L823-9 CAC certification des comptes appréciations
Code de commerce L823-10 CAC-mission permanente non immixtion dans la gestion sincérité des comptes sociaux
Code de commerce L823-11 CAC égalité des actionnaires
Code de commerce L823-12 CAC faits délictueux irrégularité
Code de commerce L823-13 CAC accès pièces comptables
Code de commerce L823-14 CAC communication des pièces
Code de commerce L823-16 CAC programme de travail conclusions et observations
Code de commerce L823-18 CAC honoraires
Code de commerce R123-103 Liste des souscipteurs et détail des apports
Code de commerce R123-105 Date du rapport du commissaire aux apport ou à la transformation
Code de commerce R123-107 date du rapport du commissaire aux apports
Code de commerce R123-174 Ticket caisse journalier ticket ZZ
Code de commerce R223-22 SARL convocation assemblée lettre recommandée
Code de commerce R223-23 SARL président de l 'assemblée décès du gérant
Code de commerce R223-24 SARL délibération procès verbal
Code de commerce 224-3 Commissariat à la transformation condition capitaux propres au moins égal au capital social
Code de commerce R227-1 SAS commissaire aux comptes seuils
Code de commerce R821-26 contrôles H3C
Code de commerce A823-1 CAC lettre de mission NEP 210
Code de commerce R823-11 CAC commissaire aux comptes lettre de mission
Code de commerce R823-12 Commissaire aux comptes honoraire barème
Code de commerce R-823-12 CAC Commaissaire aux comptes barème
Code de commerce D-441-4 rapport de gestion délai paiement fournisseurs et clients
Code de commerce D123-235 N° INSEE numéro unique d'identification
Code de commerce D223-6-1 SARL Apport en nature limite à 30 000 euros
Code de commerce D441-4 rapport de gestion décomposation des dettes fournisseurs par date d'échéance
Code de commerce D441-5 Facture condition réglement pénalité pour retard de paiement 40€ conditions générales de ventes indemnité de revouvrement 40 euros
Code de commerce A-123-51 Statuts non condamnation
Code de commerce A821-1 Commissaire aux comptes législation formation commissaire aux comptes
Code de commerce A822-28-2 Commissaire aux comptes formation
Code de commerce A822-28-3 CAC Obligation de formation
Code de commerce A822-28-10 CAC autoformation
Code de commerce A822-28-17 CAC suivi de la formation
Code de commerce A823-2 CAC Principe comptable et audit NEP200
Code de commerce A823-3 CAC audit avec plusieurs commissaires aux comptes NEP100
Code de commerce A823-4 CAC documentation de l'audit NEP230
Code de commerce A823-5 CAC planification de l'audit NEP300
Code de commerce A823-5-2 CAC communication des faiblesses du contrôle interne
Code de commerce A823-6 CAC notion du caractère significatif NEP320
Code de commerce A823-6-1 CAC anomalies relevées au cours de l'audit NEP450
Code de commerce A823-7 CAC connaissance de l'entreprise NEP315
Code de commerce A823-8 CAC évaluation des risques NEP315
Code de commerce A823-9 CAC éléments probants collectés NEP500
Code de commerce A823-10 CAC éléments probants collectés spécifiques stock NEP501
Code de commerce A823-11 CAC confirmation des tiers circularisation NEP505
Code de commerce A823-12 CAC procédures analytiques en audit NEP520
Code de commerce A823-13 CAC sélection des éléments à contrôler sondage NEP530
Code de commerce A823-14 CAC déclarations à la direction lettre d'affirmation NEP580
Code de commerce A823-15 CAC fraude par l'audit blanchiment NEP9605
Code de commerce A823-16 CAC anomalie significative NEP
Code de commerce A823-17 CAC estimation comptable NEP
Code de commerce A823-27 CAC JUSTIFICATION DES APPRÉCIATIONS
Code de commerce A823-18 CAC continuité d'exploitation NEP570
Code de commerce A823-18-1 CAC transactions avec les parties liées NEP550
Code de commerce A823-19 CAC événement postérieur à la clôture de l'exercice NEP560
Code de commerce A823-20 CAC changement comptable méthode comptable NEP730
Code de commerce A823-21 CAC contrôle du bilan d'ouverture NEP510
Code de commerce A823-22 CAC exercices précédent en audit NEP710
Code de commerce A823-23 CAC prise de connaissance et contrôle interne NEP610
Code de commerce A823-24 CAC intervention d'un expert NEP630
Code de commerce A823-26 CAC norme du rapport vérification spécifique NEP700
Code de commerce A823-27 CAC justification des appréciations
Code de commerce A823-28 CAC comptes intermédiaires NEP
Code de commerce A823-29 CAC rapport du président NEP
Code de commerce A823-29-1 CAC rapport de gestion NEP
Code de la consommation L111-2 information consommateurs
Code de la consommation L113-3 information consommateurs affichage des prix
Code de la consommation 115-25 Accréditation logiciel
Code de la consommation L-121-8 Publicité comparative
Code de la consommation L121-9 Publicité comparative
Code de la consommation L211-7 Garantie légale de conformité 2 ans
Code de la consommation L215-3 Contrôle informatique accès logiciel
Code de la propriété intellectuelle L122-4 Droit d'auteur reproduction
Code de la propriété intellectuelle L122-6
Code de la propriété intellectuelle L122-6-1 Utilisation logiciel
Code de la propriété intellectuelle L122-7 Logiciel droit de représentation et reproduction
Code de la propriété intellectuelle L713-2 Reproduction marque
Code de la sécurité sociale L131-6 base des cotisatons TNS dividende soumis au RSI
Code de la sécurité sociale L136-2 base CSG contibution sociale de généralisée
Code de la sécurité sociale L242-1 base des cotisations sociales frais professionnels
Code de la sécurité sociale L-242-4-1 stage stagiaire rémunération stage gratification exonération de charges sociales
Code de la sécurité sociale L412-8 stage stagiaire étudiant taux AT accident du travail
Code de la sécurité sociale L651-1 Contribution sociale de solidarité organic
Code de la sécurité sociale L651-3 Contribution sociale de solidarité organic C3s taux 0.16% base >3225000€
Code de la sécurité sociale L651-5 Contribution sociale de solidarité organic : base de calcul
Code du travail L1111-2 calcul effectifs seuil salarié
Code du travail L1111-3 effectifs exclus seuil salarié
Code du travail L1212-7 CDD Terme du contrat
Code du travail L1221-25 Délai de rupture en période d'essai
Code du travail L1225-35 congé de paternité 11 jours calendaires
Code du travail L1225-47 Congé parental d'éducation ancienneté d'un an
Code du travail L1225-48 Congé parental durée 1 an
Code du travail L1225-48 Congé parental d'éducation prolongation
Code du travail L1225-49 Congé parental handicap de l'enfant
Code du travail L1225-50 Congé parental information employeur
Code du travail L1225-51 Congé parental temps partiel
Code du travail L1225-53 Congé parental temps partiel et aucune autre activité
Code du travail L1225-54 Congé parental ancienneté
Code du travail L1225-55 Congé parental retour dans l'entreprise
Code du travail L1225-56 Congé parental formation
Code du travail L1225-58 Congé parental bilan de compétences
Code du travail L1225-61 Congé non rémunéré pour maladie ou accident de son enfant
Code du travail L1232-2 Licenciement pour motif personnel entretien préalable
Code du travail L1232-4 Licenciement pour motif personnel assistance
Code du travail L1232-6 Licenciement pour motif personnel lettre de licenciement
Code du travail L 1233-4 Licenciement pour motif économique obligation d'adaptation et de reclassement
Code du travail L1233-11 Licenciement pour motif économique entretien préalable
Code du travail L1233-15 Licenciement pour motif économique lettre de licenciement 7 jours ouvrables
Code du travail L1234-9 indemnité de licenciement non due en cas de faute grave
Code du travail L1235-3 Licenciement sans cause réelle et sérieuse : indemnité complémentaire de licenciement à la charge de l'employeur
Code du travail L1237-11 Rupture conventionnelle
Code du travail L1237-12 Rupture conventionnelle entretien préalable
Code du travail L1237-13 Rupture conventionnelle rupture du contrat délai de rétractation
Code du travail L1237-13 Rupture conventionnelle indemnité
Code du travail L1237-14 Rupture conventionnelle demande d'homologation
Code du travail L1237-15 Rupture conventionnelle salarié protégé (délégués du personnel - CE)
Code du travail L1242-2 Contrat de travail à durée déterminée motif du CDD
Code du travail L1242-7 CDD Contrat à durée déterminée Motif CDD CDD sans terme
Code du travail L1242-8 CDD Contrat à durée déterminée CDD durée 18 mois CDD durée 24 mois
Code du travail L1242-10 Période d'essai CDD
Code du travail L1242-12 CDD motif remplacement
Code du travail L1243-2 Contrat à durée déterminée rupture
Code du travail L1243-3 Contrat à durée déterminée rupture dommages
Code du travail L1243-4 Contrat à durée déterminée rupture à l'initiative de l'employeur dommages
Code du travail L1243-7 Contrat à durée déterminée remplacement d'un autre salarié malade : terme du contrat
Code du travail L1243-8 Contrat à durée déterminée indemnité de fin de contrat 10%
Code du travail L1243-10 Contrat à durée déterminée indemnité de fin de contrat 10% NON DUE
Code du travail L1244-1 Contrat à durée déterminée CDD Contrat saisonnier renouvellement des contrats
Code du travail L1244-2 Contrat saisonnier clause de reconduction
Code du travail L1244-3 CDD renouvellement succession de contrat
Code du travail L2312-1 Délégués du personnel 11 salariés
Code du travail L2312-2 Délégués du personnel condition de mise en place
Code du travail L2312-3 Délégués du personnel fin obligation
Code du travail L2312-4 Délégués du personnel -11 salariés
Code du travail L2312-5 Délégués du personnel -11 salariés nomination par autorité administrative
Code du travail L2313-1 Délégués du personnel mission
Code du travail L2313-2 Délégués du personnel atteinte au droits des salariés
Code du travail L2313-5 Délégués du personnel connaissance des contrats
Code du travail L2313-7 Délégués du personnel consultation pour licenciement économique
Code du travail L2313-7-1 Délégués du personnel consultation crédit d'impôt art 244 quarter C
Code du travail L2313-8 Délégués du personnel formation professionnelle
Code du travail L2313-11 Délégués du personnel inspecteur du travail visite
Code du travail L2313-17 heures complémentaires nombres
Code du travail L2314-1 Délégués du personnel nombre
Code du travail L2314-2 Délégués du personnel organisation élection 4 ans
Code du travail L2314-3 Délégués du personnel organisation élection affichage
Code du travail L2314-3-1 Délégués du personnel organisation élection protocole d'accord préélectoral
Code du travail L2314-4 Délégués du personnel organisation élection demande salarié
Code du travail L2314-5 Délégués du personnel organisation élection carence
Code du travail L2314-8 Délégués du personnel organisation élection collège
Code du travail L2314-9 Délégués du personnel organisation élection collège unique
Code du travail L2314-10 Délégués du personnel organisation élection modification des collèges
Code du travail L2314-11 Délégués du personnel organisation élection répartition du personnel dans les collèges
Code du travail L2314-15 Délégués du personnel organisation élection électeurs conditions 16 ans
Code du travail L2314-16 Délégués du personnel organisation élection éligibilité aux postes de délégués
Code du travail L2314-19 Délégués du personnel organisation élection pas d'incompatibilité avec le poste au CE
Code du travail L2314-21 Délégués du personnel organisation élection scrutin
Code du travail L2314-22 Délégués du personnel organisation élection élection durant le temps de travail
Code du travail L2314-23 Délégués du personnel organisation élection droit électoral
Code du travail L2314-24 Délégués du personnel organisation élection scrutin à 2 tours
Code du travail L2314-26 Délégués du personnel organisation élection mandat de 4 ans renouvelable
Code du travail L2314-27 Délégués du personnel organisation élection mandat de 2 ans par dérogation possible
Code du travail L2314-30 Délégués du personnel organisation élection cessation du titulaire
Code du travail L2315-1 Délégués du personnel heures de délégation
Code du travail L2315-3 Délégués du personnel heures de délégation temps de travail normal
Code du travail L2315-5 Délégués du personnel heures de délégation déplacement hors de l'entreprise
Code du travail L2315-6 Délégués du personnel local pour se réunir
Code du travail L2315-7 Délégués du personnel affichage pour les salariés
Code du travail L2315-8 Délégués du personnel réunions avec l'employeur
Code du travail L2315-10 Délégués du personnel réunions avec l'employeur représentant
Code du travail L2315-11 Délégués du personnel réunions avec l'employeur temps de travail
Code du travail L2315-12 Délégués du personnel note écrite
Code du travail L2316-1 Délégués du personnel atteinte à la libre désignation
Code du travail L3121-1 travail effectif
Code du travail L3121-2 travail effectif temps de restauration
Code du travail L3121-3 travail effectif temps d'habillage
Code du travail L3121-4 travail effectif temps de déplacement domicile travail
Code du travail L3121-5 travail effectif temps d'astreinte
Code du travail L3121-10 travail effectif durée légale 35 heures
Code du travail L3121-11 Durée du travail heures supplémentaires
Code du travail L3121-20 Heures supplémentaires décompte par semaine
Code du travail L3121-21 Heures supplémentaires dérogation par branche
Code du travail L3121-22 Heures supplémentaires taux de majorations majoration 25 % 8 heures majoration 50%
Code du travail L3121-33 temps de travail pause au dela de 6 heures
Code du travail L3121-34 Durée du travail maximum par jour 10 heures
Code du travail L3121-35 Durée du travail maximum par semaine
Code du travail L3121-36 Durée du travail maximum par 12 semaines 44 heures
Code du travail L3121-38 Durée du travail forfait
Code du travail L3121-39 Durée du travail forfait organisation
Code du travail L3122-1 Répartition des horaires semaine civile
Code du travail L3122-29 travail de nuit
Code du travail L3122-31 travail de nuit définition du travailleur
Code du travail L3123-2 contrat de travail à temps partiel modalité de mise en oeuvre
Code du travail L3123-12 contrat de travail à temps partiel ancienneté
Code du travail L3123-14 contrat de travail à temps partiel
Code du travail L3123-14-4 contrat de travail à temps partiel regroupement d'horaire
Code du travail L3123-15 Contrat de travail à temps partiel horaire moyen réalisé supérieur à l'horaire contractuel
Code du travail L3123-16 Contrat de travail à temps partiel travail à temps partiel interruption d'activité
Code du travail L3123-17 Travail à temps partiel heures complémentaires majoration 10%
Code du travail L3123-18 Travail à temps partiel heures complémentaires possible jusqu'au tiers du contrat par la convention
Code du travail L3123-19 Contrat de travail à temps partiel Heures complémentaires majoration 25%
Code du travail L3123-20 Contrat de travail à temps partiel heures complémentaires refus
Code du travail L3123-21 Contrat de travail à temps partiel Temps de travail modification durée du travail modification notification
Code du travail L3123-22 Contrat de travail à temps partiel Temps de travail modification durée du travail modification notification par convention
Code du travail L3123-24 modification durée du travail modification temps de travail
Code du travail L3141-3 congés payés deux jours et demi ouvrable par mois limite de trente jours ouvrables
Code du travail L3141-4 congés payés mois de travail effectif 2.5 jours pour quatre semaines
Code du travail L3141-7 congés payés arrondi sur fin de période
Code du travail L3141-9 congés payés supplémentaire pour les femmes avec enfant
Code du travail L3141-13 congés payés période de prise
Code du travail L3141-14 congés payés ordre de départ
Code du travail L3141-17 congés payés maximum prenable
Code du travail L3141-18 congés payés fractionnement
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