Chargement en cours, merci de patienter.
Connexion membre : -> 1ère connexion ou mot de passe oublié?

Décret 2012-432 activité d'expertise comptable - 156

Retour à la liste

Information :

Les personnes mentionnées à l'article 141 doivent exercer leur comptavoo_annexe.mission jusqu'à son terme normal. Toutefois, elles peuvent, en s'efforçant de ne pas porter préjudice à leur client ou adhérent, l'interrompre pour des motifs justes et raisonnables, tels que la perte de confiance manifestée par le client ou l'adhérent ou la méconnaissance par celui-ci d'une clause substantielle du contrat.

Mots-clés

  • Code de déontologie expert-comptable
  • fin de comptavoo_annexe.mission
  • interuption