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Code de commerce - D441-5

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Information :

Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L. 441-6 est fixé à 40 euros.

Mots-clés

  • Facture
  • condition réglement
  • pénalité pour retard de paiement 40€
  • conditions générales de ventes
  • indemnité de revouvrement 40 euros