Chargement en cours, merci de patienter.
Connexion membre : -> 1ère connexion ou mot de passe oublié?

Code du travail - L2314-3-1

Retour à la liste

Information :

La validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise.

Mots-clés

  • Délégués du personnel
  • organisation élection
  • protocole d'accord préélectoral