Chargement en cours, merci de patienter.
Connexion membre : -> 1ère connexion ou mot de passe oublié?

Code du travail - L2316-1

Retour à la liste

Information :

Le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à la libre désignation des délégués du personnel ou à l'exercice régulier de leurs fonctions est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.

Mots-clés

  • Délégués du personnel
  • atteinte à la libre désignation