Code général des impôts - 719

Les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles sont soumises à un droit d'enregistrement dont les taux sont fixés à :


FRACTION DE LA VALEUR TAXABLE Tarif applicable
(en pourcentage)

N'excédant pas 23 000 € 0 %

Supérieure à 23 000 € et n'excédant pas 107 000 € 2 %

Supérieure à 107 000 € et n'excédant pas 200 000 € 0,60 %

Supérieure à 200 000 € 2, 60 %

Le droit est perçu sur le prix de la vente de l'achalandage, de la cession du droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à l'exploitation du fonds. Ces objets doivent donner lieu à un inventaire, détaillé et estimatif, dans un état distinct dont trois exemplaires, rédigés sur des formules spéciales fournies par l'administration, doivent rester déposés au service des impôts où la formalité est requise.