Chargement en cours, merci de patienter.
Connexion membre : -> 1ère connexion ou mot de passe oublié?

Code du travail - L2312-1

Retour à la liste

Information :

Le personnel élit des délégués dans tous les établissements d'au moins onze salariés.

Mots-clés

  • Délégués du personnel
  • 11 salariés