BOFIP - bulletin officiel - B-1-

IS – Liquidation et taux – Taux réduit applicable au bénéfice des petites et moyennes entreprises – Redevables concernés

II. Condition tenant au chiffre d'affaires

2. Cas particuliers
a. Société mère d’un groupe fiscal
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Conformément à la première phrase du deuxième alinéa du b du I de l’article 219 du CGI, pour la société mère d’un groupe fiscal au sens de l’article 223 A du CGI, la limite de 7 630 000 € s’apprécie par référence à la somme des chiffres d’affaires, déterminés dans les conditions décrites au II-A-1, réalisés par chacune des sociétés membres de ce groupe au titre de l’exercice considéré.

b. Redevables imposables à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun au titre d’une partie de leurs opérations
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La condition tenant au chiffre d’affaires ayant pour objet d’apprécier l’importance de l’entreprise, la limite de 7 630 000 € s’apprécie par référence aux recettes retirées de l’ensemble des opérations réalisées par le redevable dans le cadre de son activité professionnelle, quel que soit le régime fiscal applicable au résultat de ces opérations. Ainsi, il doit être tenu compte non seulement du produit des opérations, imposables aux taux de droit commun ou, le cas échéant, au taux réduit des plus-values à long terme mais également du chiffre d’affaires réalisé dans le cadre d’opérations dont le résultat bénéficie d’un régime d’imposition particulier, d’une exonération ou est placé hors du champ d’application de l’impôt sur les sociétés.

Il en résulte, notamment, que les sociétés, françaises ou étrangères, exerçant leur activité en France et hors de France sont éligibles au régime d’imposition au taux réduit si, notamment, le chiffre d’affaires qu’elles retirent de l’ensemble de leurs opérations est inférieur à 7 630 000 € au titre de l’exercice ou de la période d’imposition considéré.

Toutefois, par exception à ce principe, il est admis que les organismes sans but lucratif ayant créé un secteur distinct pour leurs activités lucratives bénéficient du taux réduit d’impôt sur les sociétés prévu au b du I de l’article 219 du CGI si le chiffre d’affaires de ce seul secteur est inférieur à 7 630 000 €.