Chargement en cours, merci de patienter.
Connexion membre : -> 1ère connexion ou mot de passe oublié?

Code du travail - L2313-8

Retour à la liste

Information :

Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, les délégués du personnel exercent les missions du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle.

A ce titre, ils bénéficient des moyens prévus aux articles L. 2315-1 et suivants.

Mots-clés

  • Délégués du personnel
  • formation professionnelle