Décret 2012-432 activité d'expertise comptable - 147
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Information :
Sans préjudice de l'obligation au secret professionnel, les personnes mentionnées à l'article 141 sont soumises à un devoir de discrétion dans l'utilisation de toutes les informations dont elles ont connaissance dans le cadre de leur activité.
Mots-clés
- code de déontologie expert-comptable
- secret professionnel