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Décret 2012-432 activité d'expertise comptable - 147

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Information :

Sans préjudice de l'obligation au secret professionnel, les personnes mentionnées à l'article 141 sont soumises à un devoir de discrétion dans l'utilisation de toutes les informations dont elles ont connaissance dans le cadre de leur activité.

Mots-clés

  • code de déontologie expert-comptable
  • secret professionnel