Chargement en cours, merci de patienter.
Connexion membre : -> 1ère connexion ou mot de passe oublié?

Code de commerce - L227-3

Retour à la liste

Information :

La décision de transformation en société par actions simplifiée est prise à l'unanimité des associés.

Mots-clés

  • Transformation SARL (ou SA) en SAS : unanimité