Décret 2012-432 activité d'expertise comptable - 155

Dans la mise en œuvre de chacune de leurs comptavoo_annexe.missions, les personnes mentionnées à l'article 141 sont tenues vis-à-vis de leur client ou adhérent à un devoir d'information et de conseil, qu'elles remplissent dans le respect des textes en vigueur.