Règlement ANC - 2018-02

L’Autorité des normes comptables,
Vu l’ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l’Autorité des normes comptables ;
Vu le règlement n°2014-03 du 5 juin 2014 modifié de l’Autorité des normes comptables relatif au plan
comptable général ;
ADOPTE les modifications suivantes du règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable
général :
Article 1er : A l’article 932-1 le compte suivant est ainsi renommé :
« 442 – Contributions, impôts et taxes recouvrés pour le compte de l’Etat »
Article 2 : A l’article 932-1 sont insérés les comptes suivants :
« 4421 – Prélèvements à la source (Impôt sur le revenu) »
« 4422 – Prélèvements forfaitaires non libératoires »
« 4423 – Retenues et prélèvements sur les distributions »