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Code général des impôts - 242-7-3

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Information :

Lorsque, la période de référence servant de base au calcul des acomptes est inférieure à douze mois, les acomptes, déterminés dans les conditions prévues aux articles 242 sexies et 242 septies A, sont calculés à partir d'une taxe ajustée pour correspondre à une période de douze mois.

Mots-clés

  • TVA acompte sur période différente de 12 mois