Code général des impôts - 242-7-3
Retour à la liste
Information :
Lorsque, la période de référence servant de base au calcul des acomptes est inférieure à douze mois, les acomptes, déterminés dans les conditions prévues aux articles 242 sexies et 242 septies A, sont calculés à partir d'une taxe ajustée pour correspondre à une période de douze mois.
Mots-clés
- TVA acompte sur période différente de 12 mois