BOFIP - bulletin officiel - 2062

A. Capital entièrement libéré
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Pour l’application du régime d’imposition à taux réduit, les apports promis lors de la souscription des actions par les associés de la société redevable de l’impôt sur les sociétés, doivent avoir été effectivement et intégralement versés à la société émettrice des titres. Cette condition s’apprécie à la clôture de l’exercice ou au terme de la période d’imposition au titre duquel l’impôt sur les sociétés est liquidé.

Il est rappelé que les sociétés relevant du régime réel normal dont le capital n’est pas entièrement libéré doivent indiquer, dans la parenthèse « (Dont versé : ….) », ligne DA du tableau Bilan - Passif n° 2051-SD (CERFA n° 10938) le montant des apports effectivement libéré. Le capital souscrit mais non appelé est porté ligne AA du tableau Bilan - Actif n° 2050-SD (CERFA n° 10937).