Code du travail - L3141-7
Retour à la liste
Information :
Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément aux articles L. 3141-3 et L. 3141-6 n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.
Mots-clés
- congés payés arrondi sur fin de période