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Code du travail - L1243-3

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Information :

La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2 ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.

Mots-clés

  • Contrat à durée déterminée
  • rupture
  • dommages