Décret 2012-432 activité d'expertise comptable - 157
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Information :
Les personnes mentionnées à l'article 141 ont l'obligation de dénoncer le contrat qui les lie à leur client ou adhérent dès la survenance d'un événement susceptible de les placer dans une situation de conflit d'intérêts ou de porter atteinte à leur indépendance.
Mots-clés
- Code de déontologie expert-comptable
- conflit d'intérêt