BOFIP - bulletin officiel - 01

Vous exercez votre activité sous forme de société ? Vous détenez une voiture ? Vous êtes susceptible de payer la TVS.



Dans quels cas est-on imposable ?


Toute société doit en effet payer la taxe sur les véhicules de sociétés et ce, quels que soient sa forme (civile ou commerciale) et son régime fiscal (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

La taxe sur les véhicules des sociétés est due, par les sociétés ayant leur siège social ou un établissement en France à raison des véhicules qu'elles utilisent, qu'elles possèdent ou qu'elles louent, qu’ils soient immatriculés en France ou dans un autre Etat.

Cependant, seuls sont concernés les véhicules immatriculés dans la catégorie " voitures particulières " (au sens du 1 du C de l'annexe II à la directive n° 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007).

Pour savoir si vos véhicules sont taxables, il vous suffit d'examiner leurs cartes grises.
Si la carte grise comporte la mention " VP ", la TVS doit être payée pour le véhicule en question. Dans ce cas, le type de carrosserie (conduite intérieure break et commerciale) n'a aucune influence.

Votre société doit payer la TVS même si elle n'est pas propriétaire
Dès lors que votre société a en sa possession une voiture particulière ou l'utilise dans les faits, elle est soumise à la taxe.

Vous devez notamment payer cette taxe si les véhicules sont :

immatriculés au nom de votre société ;
loués au nom de votre société ;
immatriculés ou loués au nom des dirigeants ou des salariés lorsqu'ils les utilisent pour effectuer des déplacements professionnels. Dans cette situation, le montant de la taxe est modulé en fonction du nombre de kilomètres remboursés par la société.

TVS et impôt sur les sociétés (IS)
Si vos bénéfices sont soumis à l'IS, la TVS n'est pas admise dans vos charges déductibles pour le calcul de votre bénéfice imposable. Cette charge comptable doit être réintégrée au tableau n° 2058 A de la liasse fiscale ligne WG (régime réel normal) ou au tableau n° 2033B de la liasse fiscale ligne 324 (régime réel simplifié).


Véhicules exonérés


Pour la période d’imposition s'ouvrant à compter du 1er octobre 2012, sont exonérés de la taxe les véhicules hybrides (combinant l'énergie électrique à une motorisation essence ou diesel) émettant moins de 110 grammes de CO2 par kilomètre. Cette exonération s'applique pendant huit trimestres décomptés à partir du premier jour du trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule .

Echappent également à la taxe les véhicules destinés exclusivement soit à :

la vente (voitures des négociants en automobile, voitures de démonstration ou d'essais des constructeurs automobiles, de leurs concessionnaires ou agents) ;
la location, quelles que soient la durée de la location et la qualité du locataire (location-vente ou location sans chauffeur) ; mais lorsque le locataire est une société, celle-ci est taxable à raison des voitures qu'elle prend en location plus de 30 jours consécutifs ;
l'exécution d’un service de transport à la disposition du public (taxis, par exemple) ;
l'enseignement de la conduite automobile ou aux compétitions sportives.

Le montant de la TVS


Pour la période d’imposition s’ouvrant le 1er octobre 2012 (période du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013), le tarif de la TVS est fixé comme suit :

Les véhicules taxés selon les émissions de CO2

Il s'agit des véhicules qui font l'objet d'une réception communautaire, dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er juin 2004 et qui n'étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1er janvier 2006. Pour ces véhicules, il convient d'appliquer le barème dont le tarif applicable est fonction du taux d'émission de carbone (en grammes par kilomètre).
A compter de la période d’imposition s’ouvrant le 1er octobre 2011, les dispositions de l’article 22 de la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 modifient le barème de l’article 1010 du code général des impôts comme suit :
Taux d'émission
de carbone
(en grammes par kilomètre) Tarif applicable en gramme
de dioxyde de carbone
(en euros)
Inférieur ou égal à 50 0
Supérieur à 50 et inférieur ou égal à 100 2
Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120 4
Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140 5,5
Supérieur à 140 et inférieur ou égal à160 11,5
Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200 18
Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250 21,5
Supérieur à 250 27
Les autres véhicules sont taxés en fonction de la puissance fiscale

Il s'agit des véhicules :

- possédés ou utilisés avant le 1er janvier 2006 par la société, c'est-à-dire soumis à la taxe avant cette date ;

- possédés ou utilisés à compter du 1er janvier 2006 et dont la première mise en circulation est intervenue avant le 1er juin 2004 ;

- n'ayant pas fait l’objet d’une réception communautaire c'est-à-dire les véhicules qui font l'objet d'une réception nationale ou à titre isolé (ex : les véhicules importés du marché américain où les informations sur les émissions de CO2 ne sont pas nécessairement disponibles).
Pour ces véhicules, il convient d'appliquer le barème dont le tarif applicable est fonction de la puissance fiscale (en chevaux-vapeur).

De la même manière, à compter de la période d’imposition s’ouvrant le 1er octobre 2011, les dispositions de l’article 22 de la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 modifient le barème de l’article 1010 du code général des impôts comme suit :

Puissance fiscale
(en chevaux-vapeur) Tarif applicable
(en euros)
Inférieure ou égale à 3 750
De 4 à 6 1 400
De 7 à 10 3 000
De 11 à 15 3 600
Supérieure à 15 4 500
NOTA : lorsque ces véhicules sont possédés ou pris en location par les salariés ou les dirigeants bénéficiant du remboursement des frais kilométriques, chaque barème ci-dessus est modulé en fonction du nombre de kilomètres remboursés par la société :

Nombre de kilomètres
remboursés par la société

Coefficient applicable au tarif liquidé (en %)
De 0 à 15 000 0
De 15 001 à 25 000 25
De 25 001 à 35 000 50
De 35 001 à 45 000 75
Supérieur à 45 000 100
Un abattement de 15 000 € est appliqué sur le montant total de la taxe due au titre des véhicules possédés ou loués par les salariés ou dirigeants.

Le nombre de véhicules est déterminé, au premier jour de chaque trimestre civil, dans la période qui s'étend du 1er octobre de chaque année au 30 septembre de l'année suivante (période d'imposition).