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Code de commerce - D223-6-1

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Information :

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 223-9, le montant de la valeur qu'aucun apport en nature ne doit excéder est fixé à 30 000 euros.

Mots-clés

  • SARL
  • Apport en nature limite à 30 000 euros