Code du travail - L2315-3
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Information :
Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.
Mots-clés
- Délégués du personnel
- heures de délégation
- temps de travail normal