Chargement en cours, merci de patienter.
Connexion membre : -> 1ère connexion ou mot de passe oublié?

Code du travail - L2314-19

Retour à la liste

Information :

Il n'y a pas d'incompatibilité entre les fonctions de délégué du personnel et celles de membre du comité d'entreprise.

Mots-clés

  • Délégués du personnel
  • organisation élection
  • pas d'incompatibilité avec le poste au CE