BOFIP - bulletin officiel - B-1-70

IS – Liquidation et taux – Taux réduit applicable au bénéfice des petites et moyennes entreprises – Redevables concernés

II. Condition tenant au chiffre d'affaires

B. Exercices dont la durée n’est pas égale à douze mois
1. Principe
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La limite de 7 630 000 € s’apprécie par référence à un chiffre d’affaires réalisé au titre d’un exercice ou d’une période d’imposition d’une durée égale à douze mois. Lorsque l’exercice au titre duquel l’impôt sur les sociétés est établi a une durée différente de douze mois, le chiffre d’affaires de cet exercice est ajusté prorata temporis.

En pratique, le chiffre d’affaires à retenir pour l’appréciation de la limite de 7 630 000 € est obtenu en multipliant le montant du chiffre d’affaires effectivement réalisé au titre de l’exercice considéré par un coefficient égal au rapport existant entre 12 et le nombre de mois compris dans l’exercice. En cas d’exercice ouvert ou arrêté en cours de mois calendaire, le nombre de jours résiduels concourt à la détermination du coefficient pour un montant égal au rapport existant entre ce nombre et 30.

Ainsi, une entreprise ayant réalisé au titre de l’exercice ouvert le 1er janvier de l'année n et clos le 15 juillet de la même année, des recettes d’un montant de 3 700 000 €, satisfait à la condition tenant au chiffre d’affaires. Ce dernier, ramené à douze mois, s’établit à 6 830 769 € (3 700 000 x 12/6,5).