BOFIP - bulletin officiel - TVA-1-2-2-270

270 :
Si elle renonce à l'imputation ou au remboursement de cette taxe, la personne qui a réalisé l'opération taxable peut faire connaître à son client que le rabais est « net de taxe ». Sous la double réserve qu'une mention dans ce sens soit apposée sur la note d'avoir et que le montant de la TVA portée sur la facture initiale ne soit pas modifié, il est admis de ne pas faire application des dispositions prévues au 2 de l'article 272 du CGI et au 4 de l'article 283 du CGI, et de dispenser le client de procéder à la rectification de la déduction opérée au vu de cette facture.