Chargement en cours, merci de patienter.
Connexion membre : -> 1ère connexion ou mot de passe oublié?

Code de commerce - L227-12

Retour à la liste

Information :

Les interdictions prévues à l'article L. 225-43 s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au président et aux dirigeants de la société.

Mots-clés

  • SAS
  • convention interdite